Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 24/00491

TJ Saint-Étienne 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, l'établissement public a demandé l'inopposabilité de la prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée par une personne. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette prise en charge et les conséquences d'un désistement. Le tribunal a constaté que le demandeur s'était désisté de sa demande, avec l'accord du défendeur, et a condamné le demandeur aux dépens. La décision entraîne l'extinction de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00491
Numéro(s) :	24/00491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	SELARL CDF
Parties :	Etablissement public [ 3 ] c/ La CPAM DE LA LOIRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00491 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSS

DECISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Etablissement public [3]

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

La CPAM DE LA LOIRE

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [B] [C], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de la MP déclarée le 08/03/2022 par Madame [I] [U]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS

[3],