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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00902 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQF3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [E] [R]
né le 29 Avril 1959 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représenté par Me Sophia GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4] – SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES – [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification émise par la CPAM de la Loire en date du 22/05/2024 concernant un indu d’indemnités journalières pour un montant de 5021.01 € concernant Mr [R] [E].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 1er septembre 2025 que Monsieur [R] entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur s’est vu adresser un courrier par le greffe en date du 1er septembre 2025, dans lequel un délai lui a été fixé au 29 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ;
— CONSTATE qu’au 30 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant de la demande de désistement du demandeur ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Sophia GHEURBI, Monsieur [E] [R], LA CPAM DE LA LOIRE
Le
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