Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01441 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHFG

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [S] [F]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et avant dire droit,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit affecté signée le 12 mai 2021, Monsieur [S] [F] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 8, d’une durée de 37 mois, pour un prix au comptant de 39 769,76 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2023, reçue le 22 juin suivant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [F] de procéder au règlement de la somme de 2380,85 euros sous huit jours, en précisant qu’à défaut de régularisation de sa situation, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre simple du 07 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [F] de la déchéance du terme de son crédit.

Par exploit d’huissier de justice en date du 09 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— condamner ce dernier au paiement de la somme de 30 095,34 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date du premier impayé, soit le 1er août 2021, et jusqu’à complet règlement,

— condamner ce dernier à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir le véhicule GOLF 8 portant le numéro de série WVWZZZCDZMW135184, immatriculé [Immatriculation 3],

— le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l 'audience du 12 mars 2024, en l’absence de la demanderesse, le Juge a déclaré la citation caduque.

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription après une décision de relevé de caducité par mention au dossier.

A l’audience du 08 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 décembre 2024, puis prorogée au 20 février 2025, le dossier de plaidoirie de la partie demanderesse ayant été communiqué au Juge après la date initiale du délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réouverture des débats

Selon l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

En l’espèce, dans son exploit introductif d’instance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui verse notamment un historique de compte illisible, indique expressément que le premier impayé est intervenu le 1er août 2021. Or, l’assignation a été délivrée le 26 mars 2024.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

Il y a donc lieu de soulever d’office le moyen tiré de la forclusion de la demande, et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de répondre à ce moyen, dans le respect du principe de la contradiction.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Invite la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à conclure sur le moyen tiré de la forclusion de sa demande,

Enjoint à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de produire un historique de créance lisible ;

Renvoie l’affaire à l’audience de crédit à la consommation du 13/05/2025 à 9h30 en salle H ;

Réserve les demandes.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection