N° RG 23/01329 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E4FF

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 5]

[Localité 4]

Service Civil

Sous-Section 1

I J 25/00370

N° RG 23/01329 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E4FF

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 11 AOUT 2025

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e TOKIC

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 54

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSES –

S.A.S. […] es qualité de liquidateur de la SARL […] appelée en intervention forcée, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 avril 2025

Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [I] [E] a confié des travaux d’aménagement paysager de son domicile (pose arrosage automatique, engazonnement, réalisation d’une terrasse, réalisation d’une cour en macadam) à la société […] selon devis en date du 22 août 2022 conclu pour un prix total de 3.059,19 euros.

Se plaignant d’un abandon du chantier, ainsi que de nombreuses malfaçons ou non-façons, il a fait intervenir un commissaire de justice en date du 3 juillet 2023 pour constater les désordres.

Par acte introductif d’instance signifié le 20 septembre 2023, Monsieur [I] [E] a fait assigner la SARL […] devant le Tribunal judiciaire de Colmar afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  5.590,00 euros au titre du remboursement des travaux financés mais non réalisés par la société défenderesse,

—  5.000,00 euros au titre des dommages et intérêts du fait du préjudice moral et matériel subi,

—  250,00 euros au titre du coût du constat d’huissier,

—  3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 5.590,00 euros, Monsieur [E] explique, au visa des dispositions de l’article 1217 du Code civil, que la pose de l’enrobé n’ayant pas été réalisée, il y a lieu de déduire des acomptes payés par le maître de l’ouvrage les sommes versées sans contrepartie fournie par l’entrepreneur.

Au soutien de sa demande indemnitaire, invoquant à la fois les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, [I] [E] fait valoir que la société […] a déserté le chantier au cours des travaux ; que des prestations n’ont pas été exécutées et que les installations réalisées ne sont pas fonctionnelles (arrosage automatique, raccordements électriques, couvercle de puits perdu…). Il souligne avoir subi un préjudice moral lié à l’inexécution des obligations contractuelles de la société […] en raison du temps consacré au suivi du dossier et des tracas générés par l’abandon du chantier par la défenderesse. Il ajoute qu’il a été contraint de faire appel à une société tierce (la société GUZEL BTP) pour terminer le chantier ce qui lui occasionne également un préjudice matériel.

En date du 12 décembre 2023 la SARL […] a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

Par acte du 29 février 2024, Monsieur [I] [E] a assigné en intervention forcée la SAS [N]&ASSOCIES ès qualités de liquidateur de la SARL […].

Par une ordonnance en date du 27 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

Maître [V] [N], ès qualités, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 27 mars 2024 par ordonnance du même jour.

Par jugement avant dire droit en date du 17 février 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 avril 2025 afin de permettre à Monsieur [E] de justifier du paiement des factures d’acomptes émises par la SARL […].

A la suite de l’audience du 28 avril 2025, le jugement a été mis en délibéré au 11 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime, régulière, recevable et bien fondée conformément aux dispositions de l’article 472 du CPC ;

I- Sur la demande de remboursement de la somme de 5.590,00 euros

Attendu qu’aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution ;

Que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter ;

Attendu qu’en l’espèce, le devis accepté par les parties prévoyait notamment la réalisation par la SARL […] d’un terrassement, la pose d’un enrobé, la création d’un puits perdu, la pose de caniveaux avec raccordement et la rehausse des regards pour un total de 9.095,70 € ;

Qu’il résulte toutefois du procès-verbal de constat dressé par Maître [B] le 03 juillet 2023 que les travaux relatifs à la pose de l’enrobé n’ont pas été exécutés, la cour et l’allée situées devant la maison étant recouverts de terre, cailloux et gravats concassés ;

Attendu que Monsieur [E] justifie avoir réglé la somme globale de 31.553,28€ au profit de l’entreprise […], soit 90% du devis initial d’un montant de 35.059,19 € ; qu’en raison de l’inexécution contractuelle imputable à l’entreprise, il y a lieu d’appliquer au devis une réduction du prix équivalente au montant des travaux non réalisés, soit 35.059,19 – 9.095,70 = 25.963,49 € ; que la différence entre le prix du devis après réfaction et le montant payé doit être restitué au demandeur, soit : 31.553,28 – 25.963,49 = 5.589,79 € ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-22 du Code de commerce, il y a aura lieu de fixer la créance de [I] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL […] à la somme de 5.589,79 € au titre de la restitution du prix des travaux ;

II- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ;

Attendu qu’en l’espèce, si le devis a été conclu le 22 août 2022, les travaux n’étaient toujours pas terminés le 15 mai 2023, date à laquelle [I] [E] a reçu un message téléphonique du gérant de […] l’informant de l’arrêt du chantier en raison d’un « gros problème personnel » ; que si l’entreprise est de nouveau intervenue à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2023 pour poursuivre les travaux, ceux-ci sont demeurés imparfaits en dépit de la mise en demeure qui a été notifiée à la défenderesse le 19 juin 2023 ; que le procès-verbal de constat précité révèle en effet plusieurs malfaçons imputables à l’entreprise […] : défaut de fixation du tampon du puits perdu, engazonnement clairsemé, arrosage automatique partiellement fonctionnel ; qu’en revanche, [I] [E] ne subit pas de préjudice matériel en raison de l’appel à une autre entreprise pour procéder à la pose de l’enrobé dès lors que le prix de cette même prestation est déduit du montant du devis conclu avec […] ;

Attendu que le temps consacré à la gestion du dossier, les désagréments causés par l’annonce soudaine de l’arrêt du chantier et le constat de travaux de qualité médiocre génèrent nécessairement un préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de 2.500,00 euros ;

III- Sur les dépens et l’article 700 CPC

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, la SARL […], qui succombe à la cause, devra supporter les dépens de la présente instance ;

Que supportant les dépens, elle devra également payer à Monsieur [E] la somme de 2.250,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, comprenant le coût du constat de Maître [B] ;

IV- Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 CPC ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe :

➢ FIXE la créance de [I] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL […] à la somme de 5.589,79 euros au titre de la restitution du prix des travaux ;

➢ FIXE la créance de [I] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL […] à la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

➢ CONDAMNE la SARL […], représentée par Maître [V] [N] ès qualités, à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 2.250,00 euros au titre des frais irrépétibles comprenant le coût du constat de Maître [B] ;

➢ CONDAMNE la SARL […], représentée par Maître [V] [N] ès qualités, aux dépens ;

➢ RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,