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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 8 déc. 2025, n° 25/03365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/03365 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HW
JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR :
[15], demeurant Chez [Adresse 9] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 4]
comparante,
[12], demeurant Chez LINK FINANCIAL – [Adresse 16] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
[18], demeurant [Adresse 21]
non comparant, ni représenté
[13], demeurant Chez [Adresse 20]
non comparant, ni représenté
[19], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
[17], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[8], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[14], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 08 décembre 2025
Le 04 juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi par la [15] d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, dans le cadre du dossier de Madame [J] [G] ;
Lors de l’audience du 08 décembre 2025, Madame [J] [G] a indiqué avoir déménagé en mai 2025, à [Localité 7] ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON – [Adresse 3] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal de Proximité de MONTBRISON, par le greffe ;
La greffière, La juge,
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