REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00143 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYDJ

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [L] [S]

demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Non comparante

ET :

La CPAM DE LA LOIRE

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [W] [J], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER

Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 06 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 mars 2022

OBJET DU RECOURS : Contestation de la demande en remboursement d’un indu (décision non fournie dans le dossier), AR CRA en date du 21/12/22.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [L] [S]

CPAM DE LA LOIRE

Le