N° de Minute :

N° RG 24/02040 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIOW

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

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JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 OCTOBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 26/09/2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e PECCHINI , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [R] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle prononcée par décision du 27/06/2024 N°2024-003435 par le Bureau d’aide juridicitonnelle du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [M] [P];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

[M] [P] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] ([Localité 7]);

et

[R] [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] ([Localité 7]);

Mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 10] ([Localité 7]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [M] [P] et Madame [R] [L], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [M] [P] et de Madame [R] [L], à la date du 1er juillet 2024 ;

DIT que Madame [R] [L] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES