TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02834 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSYW

N° de Minute : 25/2715

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

c/

[Y] [V]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 12 Décembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

[[[GRAON]]]UDAF[[[GRAOFF]]]

LE : 12 Décembre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 12 Décembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 12 Décembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le douze Décembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 12 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 7]

[Localité 10]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [X] [I]

UDAF DES YVELINES

[Adresse 4]

[Localité 9]

régulièrement avisé, absent non représenté

PARTIES INTERVENANTES

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

— UDAF en qualité de tuteur

[Adresse 5]

[Localité 9]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [Y] [V], né le 02 Août 1990 à [Localité 11] (Angola), demeurant [Adresse 8], fait l’objet, depuis le 4 dècembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [X] [I] son tuteur,

Le 08 Décembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [Y] [V] était absent et représenté par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification des décisions administratives

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ces libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.3212-4, L.3212-7, L.3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.3211-12-5, L.3212-4, L.3213-1 et L.3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même 2ème alinéa, sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qu’ils sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1.

En l’espèce, la décision d’admission a été prise le 4 décembre 2025, suite au certificat médical établi le même jour à 14 heures 30 et elle a été notifiée au patient le lendemain, le 5 décembre 2025.

Cette notification ne peut pas être considérée comme tardive, d’autant plus que le patient a refusé le document de notification et la procédure doit être regardée comme régulière.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 4 dècembre 2025, par le Docteur [G] [C], précisant que l’état psychiatrique de [Y] [V] s’est fortement dégradé ces derniers jours, avec de l’agitation ces derniers jours, de l’hétéro-agressivité croissante à l’encontre des patients et des soignants, dans un contexte d’état hallucinatoire quasi-permanent. Les changements de traitement n’ont jusque là, pas été opérants. Ce jour, des soins sous contrainte sont nécessaires, devant la menace de passage à l’acte imminent, avec une nécessité de mise en chambre de soins intensifs.

L’intégrité du patient concerne l’état physique, mais aussi psychique du patient. En l’espèce, il était précisément motivé les raisons pour lesquelles l’état psychique du patient se dégradait et nécessitait des soins sous contrainte.

La procédure sera regardée comme régulière et le moyen rejeté.

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 5 dècembre 2025, par le Docteur [W] [E] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 7 dècembre 2025, par le Docteur [D] [F] ;

Dans un avis motivé établi le 10 dècembre 2025, le Docteur [Z] [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que [Y] [V] reste agité avec une tension interne importante. Des gestes menaçants et de passage à l’acte répétés. Suspicion de dégradation somatique donc, bilan somatique total en cours. Ne reconnaît pas son agressivité et son passage à l’acte. Persistance d’un délire de persécution. Un discours plaqué avec des phrases agressives. Le contact avec la famille est de mauvaise qualité. La famille ne répond que peu aux sollicitations.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [Y] [V], né le 02 Août 1990 à [Localité 11] (Angola), demeurant [Adresse 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V];

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président