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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 21/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 21/00390 – N° Portalis DBYQ-W-B7F-HEXL
DECISION DE DESISTEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [Y] [E]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA S.A.S. [7]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par Maître Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
LA [5]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
représentée par Madame [D] [U], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [C] [F]
Assesseur salarié : Madame [K] [H]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 01 décembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 10 septembre 2021
OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’accident de travail survenu le 27 novembre 2019.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [4]
la SELAS [6]
Monsieur [Y] [E]
S.A.S. [7]
[5]
Le
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