TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00299 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSOX

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 06 Mai 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société LES NOUVEAUX HORIZONS – SYNDICAT SECONDAIRE [Localité 4]

DEFENDEUR(S) :

[G] [Y], [V] [Z]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le SIX MAI

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 04 Mars 2025 ;

Sous la présidence d’Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de Rambouillet, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE LA RESIDENCE “[7]” – Syndicat Secondaire – [Localité 4]

représenté par son syndic, URBANIA CITY VAL D’OUEST, S.A.R.L. au capital de 1.222.220,00€ , immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°347 901 134, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [G] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [V] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] sont propriétaires des lots de copropriété 518 et 8035 situés [Adresse 3].

Le 15 novembre 2024, le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 6]", représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D’OUEST, a fait assigner M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] devant le Tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner solidairement au paiement des sommes de :

982,28 € au titre des charges impayées au 17 octobre 2024,794,57 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,3500 € à titre de dommages et intérêts,2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2025, lors de laquelle le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons », représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cités par actes remis à personne pour M. [G] [Y] et à tiers présent à domicile pour Mme [V] [Z], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. Sur les demandes principales

— Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] sont propriétaires des lots 518 et 8035 situés [Adresse 3],un décompte daté du 17 octobre 2024,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 9 février 2023 et 8 février 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les attestations de non-recours de ces assemblées générales,le contrat de syndic.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 982,28 €, hors frais.

Le demandeur justifie également de la clause de solidarité liant les copropriétaires indivis prévue à l’article 133 du règlement de copropriété.

Il convient, en conséquence, de condamner solidairement M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] au paiement de la somme de 982,28 €, au titre des charges dues à la date du 17 octobre 2024.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 novembre 2024.

— Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] seuls, la somme de 42 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, soit liés à la précédente procédure et donc non visés par l’article 10-1 susmentionné.

Par conséquent, M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] seront condamnés solidairement à payer la somme de 42 € au syndicat secondaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 novembre 2024.

— Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] ont déjà fait l’objet d’une condamnation en paiement des charges de copropriété le 14 mars 2023, et ont malgré tout persisté à ne pas honorer leur obligation en paiement. Le syndicat des copropriétaires a donc une nouvelle fois été contraint de les assigner.

En conséquence, elle sera condamnée à lui payer la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.

II. Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » syndicat secondaire la somme de 400 € en application de l’article précité.

— Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » syndicat secondaire, représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D’OUEST, la somme de 982,28 € au titre des charges dues à la date du 17 octobre 2024, ainsi que la somme de 42 € au titre des frais de recouvrement, sommes toutes deux majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 ;

Condamne in solidum M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » syndicat secondaire, représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D’OUEST, la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les nouveaux horizons » syndicat secondaire, représenté par son syndic, la SARL CITYA URBANIA VAL D’OUEST, la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, le 6 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX