N° de Minute :

N° RG 24/03864 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILRH

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Nabila PELISSIER BOUAZZA a déposé son dossier le 04/04/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (TURQUIE)

de nationalité Turque

domiciliée : chez , CCAS, [Adresse 2]

représentée par M^e PELISSIER-BOUAZZA , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001716 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (TURQUIE)

de nationalité Turque

demeurant [Adresse 5]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [I] [R] ;

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 23 janvier 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[I] [R] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (TURQUIE)

et

[X] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (TURQUIE)

Mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 8] [K]/[Localité 6] (Turquie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [I] [R] et monsieur [X] [H] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [I] [R] et monsieur [X] [H] , à la date du 2 novembre 2023 ;

DIT que madame [I] [R] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [V] [H] sera exercée en commun par les père et mère ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fixation de la résidence et le droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [V] [H], compte tenu de son placement jusqu’à sa majorité ;

CONDAMNE monsieur [X] [H] à verser à madame [I] [T] la somme de 100 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [H], avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [H] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [I] [T] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES