Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 18 novembre 2025, n° 24/04330

TJ Saint-Étienne 18 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des règles de convocation et de vote en assemblée générale
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner l'impact d'une décision antérieure sur cette demande, sans statuer sur le fond pour le moment.
Autre
Non-respect des droits des copropriétaires
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter de l'impact d'une décision antérieure sur cette demande, sans statuer sur le fond pour le moment.
Autre
Dépenses engagées pour la défense des droits en tant que copropriétaires
Le tribunal a réservé les dépens et n'a pas statué sur cette demande pour le moment.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 18 nov. 2025, n° 24/04330
Numéro(s) :	24/04330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice PILLONELAlbert MOUSEGHIAN
Cabinet(s) :	C.J.A. PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN - CAVROIS-GUERIN
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble L' Eden [ Localité 9 ] sis [ Adresse 3 ], son syndic en exercice la SARL Société de Gestion Immobilière dont le siège social est sis [ Adresse 4

Texte intégral

N° RG 24/04330 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOUX

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

ENTRE:

Monsieur [M] [O]

né le 14 Octobre 1949 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [N] [L] épouse [O]

née le 13 Juillet 1952 à [Localité 7] (POLOGNE)

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble L’Eden [Localité 9] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL Société de Gestion Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS

Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 14 Octobre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur Madame [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’un immeuble dénommé « L’EDEN [Localité 9] » sis [Adresse 2] à [Localité 8].

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.

Les époux [O] ont reçu le 2 novembre 2021 une convocation à une assemblée générale fixée au jeudi 2 décembre 2021 à 18 h en vue de statuer sur diverses questions inscrites à l’ordre du jour, dont notamment la réalisation de travaux ainsi que le renouvellement du contrat de syndic.

L’assemblée générale de copropriété s’est tenue le 2 décembre 2021.

Monsieur Madame [O] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne par assignation du 16 février 2022 en vue d’obtenir l’annulation de l’ensemble des résolutions prises en assemblée générale.

Par une résolution votée en AGE le 22 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a régularisé un nouveau contrat de syndic avec le Cabinet SGI IMMOBILIER avec prise d’effet du contrat de syndic à compter du même jour, soit le 22 juin 2022.

Le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son nouveau syndic, convoqué les copropriétaires à une assemblée générale ordinaire destinée à régulariser l’ensemble des résolutions prises initialement en AG du 2 décembre 2021.

Cette assemblée s’est tenue le 19 septembre 2022.

Monsieur et Madame [O] ont saisi à nouveau le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne par exploit du 6 décembre 2022 en vue de contester l’ensemble des résolutions à l’encontre desquelles ils avaient émis un vote négatif.

Le syndic des copropriété a entrepris de faire voter à nouveau par le syndicat des copropriétaires les résolutions jusqu’alors contestées par Monsieur et Madame [O] lors d’une nouvelle assemblée générale qui s’est tenue le 29 juin 2023.

Par exploit du 6 septembre 2023, les époux [O] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne d’un nouveau recours en vue d’obtenir l’annulation de l’ensemble des résolutions prises lors de cette assemblée ou, à défaut, l’annulation des résolutions 6, 7 et 8.

A la suite de l’échec de pourparlers, l’affaire a été réinscrite à la demande des époux [O] au rôle du Tribunal sous le n° RG 24/04331.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur Madame [O] demandent, au visa des articles 383 alinéa 2 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses article 18-I, 18-II, 14-2, 22 I, du décret du 19 mars 1967 et notamment son article 9-1, de :

— Ordonner le rétablissement de la présente affaire au rôle du Tribunal

AU FOND :

A titre principal,

➢ Prononcer l’annulation de l’ensemble des résolutions adoptées en assemblée générale de copropriété du 29 juin 2023

A titre subsidiaire,

➢ Prononcer l’annulation des résolutions n°6, 7, 8 prises en assemblée générale de copropriété du 29 juin 2023

En tout état de cause,

➢Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Eden [Localité 9] sis [Adresse 1] au versement d’une somme de 4 000 € à leur profit en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS avocat sur son affirmation de droit ;

— Dire et juger qu’ils seront dispensés de toute participation aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Eden [Localité 9] sis [Adresse 1], demande de :

— Débouter Mr [M] [O] et Mme [N] [O] de toutes leurs demandes, irrecevables et mal fondées.

— Condamner solidairement et subsidiairement in solidum Mr [M] [O] et Mme [N] [O] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner solidairement et subsidiairement in solidum Mr [M] [O] et Mme [N] [O] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Fabrice PILLONEL, Avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de juge unique du 14 octobre 2025.

À cette même audience du 14 octobre 2025, était appelée l’instance (RG n°24-4330) concernant la demande d’annulation des assemblées générales du 2 décembre 2021 et du 19 septembre 2022.

Cette dernière affaire a donné lieu à un jugement, rendu le 18 novembre 2025, aux termes duquel le tribunal statuait en ces termes :

— Rejette la demande de sursis à statuer présenter par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’EDEN [Localité 9]

— Prononce l’annulation des résolutions n° 6, 7, 8, 16, 17, 18 adoptées lors de l’assemblée générale de copropriété du 2 décembre 2021 ;

— Prononce l’annulation des résolutions 1, 4, 5, 6, 7, et l’annulation de la décision prise au titre des questions diverses adoptées lors de l’assemblée générale de copropriété du 19 septembre 2022,

— Déboute les parties du surplus de leur demande

— Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Eden [Localité 9] sis [Adresse 1] aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS ;

— Dit que Monsieur et Madame [O] seront dispensés de toute participation aux frais engagés par le syndicat des copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS,

1- Sur la nécessité d’ordonner la réouverture des débats

En l’espèce, le jugement du 18 décembre 2025 susvisé, relatif à l’instance (RG n°24-4330) concernant la demande d’annulation des assemblées générales du 2 décembre 2021 et du 19 septembre 2022, est susceptible d’avoir une influence sur la présente instance (RG n°24-4331), concernant la demande d’annulation de l’assemblée générale du 29 juin 2023, de sorte que, avant-dire droit, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre sur l’impact éventuel de cette décision sur leur demande dans le cadre de la présente instance et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

2- Sur les autres demandes

Dans l’attente de la réouverture des débats, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre sur l’éventuel impact sur les demandes de la présente instance du jugement du 18 décembre 2025, relatif à l’instance (RG n°24-4330) concernant la demande d’annulation des assemblées générales du 2 décembre 2021 et du 19 septembre 2022 ;

Ordonne le sursis à statuer sur les autres demandes ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025, 09h00.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie certifiée conforme à:

M^e Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN

M^e Fabrice PILLONEL