REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00496 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4SU

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 FEVRIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [G] [T]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER

Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 18 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de participation à hauteur de 515€ / mois pour la prise en charge des frais de séjour de Madame [T] [X] à compter du 01/03/2023 à l’EHPAD [3]

Réponse RAPO le 01/07/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [G] [T], DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Le