RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00848 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICC4

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 24 avril 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Monsieur [N] [B]

Assesseur salarié : Monsieur [Y] [K]

assistés, pendant les débats de Madame Raphaëlle TIXIER, greffière et lors du prononcé de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 mars 2025

ENTRE :

La Société [9]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

La [5]

dont l’adresse est sise, [Adresse 8]

représentée par Monsieur [F] [O], audiencier muni d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 24 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 22 novembre 2023, la SASU [9], dont le siège social est situé [Adresse 2], a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins d’inopposabilité de la maladie professionnelle déclarée le 02 janvier 2023 par son salarié Monsieur [X] [T].

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 31 mars 2025.

Par conclusions adressées contradictoirement le 24 mars 2025, la [3] ([4]) de la Loire a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au visa de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale.

Par courrier électronique reçu le 27 mars 2025 et soutenu à l’audience, la SASU [9] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de la [5].

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Il s’en suit que l’employeur qui engage contre un organisme de sécurité sociale une action rendant à faire déclarer inopposable à son égard une décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle déclarée par l’un de ses salariés, doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le siège social de la SASU [9] se trouve à [Localité 7] dans le département de l’Ain.

Il convient en conséquence de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne territorialement incompétent pour connaître du présent litige et de renvoyer l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Il convient de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens.

L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de toutes ses décisions. L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

SE DECLARE territorialement incompétent ;

ORDONNE le dessaisissement du pôle social tribunal judiciaire de Saint-Étienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse territorialement compétent ;

RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie Palumbo, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Stéphanie PALUMBO Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SELARL [6]

Société [9]

[5]

Le

Copie exécutoire délivrée à :

la SELARL [6]

[5]

Le