TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2025

DÉLIBÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2025

N°RG : 24/00042

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IRSZ

ENTRE :

La société USU NEW CITY, société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 828 319 145, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège

Créancière poursuivante, représentée par Maître Simon LAMBERT pour la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de Dijon,

ET :

Monsieur [I] [G] [H] [J], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (95), divorcé, de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

Débiteur saisi, représenté par M^e Anne-Line CUNIN, avocate au barreau de Dijon,

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JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE  : Céline DAISEY,

DEBATS : en audience publique du 15 octobre 2025,

JUGEMENT :

— contradictoire,

— en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

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Selon commandement délivré par acte de la SELARL AD LITEM – Me [T] [F], Commissaires de justice à [Localité 14], en date du 11 juillet 2024 publié le 28 août 2024 volume 2104P001 [Immatriculation 3] au Service de la publicité foncière de [Localité 14], la société USU NEW CITY, a fait saisir à l’encontre de Monsieur [I] [J] les biens suivants :

Sur la commune de [Localité 18] :

— une maison d’habitation du XIX ème siècle d’une superficie de 80 m² environ située [Adresse 5], édifiée sur la parcelle [Cadastre 9] d’une contenance de 95ca

— une parcelle cadastrée [Cadastre 8] lieudit « [Adresse 16] » en nature de pré d’une contenance de 2a 80ca

— une parcelle cadastrée [Cadastre 10] lieudit «  [Adresse 16] », en nature de pré d’une contenance de 3a 82ca

— une parcelle cadastrée [Cadastre 20] lieudit « [Localité 17] [Adresse 13] », en nature de terre d’une contenance de 9a 00ca.

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent en propre à Monsieur [I] [J] en vertu d’un acte de partage valant attestation dressé par Me [N], Notaire à la résidence de [Localité 19], en date du 17 avril 2020 publié le 29 avril 2020 sous les références d’ enliassement 2104P01 volume 2020P6649.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement de la somme totale de 106.744,50 € incluant 100.000 € d’engagement de caution et 6.744,50 € d’intérêts au taux légal du 20/12/2023 au 21/10/2024. Outre les intérêts postérieurs légaux à compter du 22/10/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Ces sommes sont dues en vertu de la copie exécutoire du contrat de bail commercial dressé par Me [U] [R], Notaire à la résidence de [12], en date du 9 mars 2020 et régularisé entre la SCI USU NEW CITY et la SCI ETCHE NUE TOWN.

Le procès-verbal de description des lieux a été établi le 30 août 2024 par Me [T] [F] pour la SELARL AD LITEM, Commissaire de justice à [Localité 14].

Par acte en date du 24 octobre 2024 de la SELARL AD LITEM le créancier poursuivant a fait assigner le débiteur saisi devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 04 décembre 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 28 octobre 2024 fixant la mise à prix à 30.000 euros.

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L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2024 puis a fait l’objet de renvois en raison de pourparlers en cours entre les parties.

Le dossier a été retenu à l’audience du 15 octobre 2025 au cours de laquelle le demandeur a indiqué se désister de son instance conformément à ses conclusions déposées le 14 octobre 2025. Il sollicite également la radiation du commandement de payer en date du 11 juillet 2024 et publié le 28 août 2024 au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 14] (vol. [Immatriculation 2]. Il demande que les frais de la saisie restent à la charge de la SCI USU NEW CITY excepté les émoluments de vente amiable qui seront mis eux à la charge de Monsieur [J] conformément à l’accord intervenu entre les parties.

Monsieur [J], par conclusions également reçues le 14 octobre 2025, accepte purement et simplement le désistement d’instance de la SCI USU NEW CITY. Il demande qu’il soit donné acte du désistement de sa demande d’article 700 du CPC et qu’il soit jugé que les frais de la saisie resteront à la charge de la SCI USU NEW CITY à l’exception des émoluments de vente amiable dont Monsieur [J] assumera le règlement conformément à l’accord intervenu entre les parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, les parties s’accordent pour que les frais de la procédure demeurent à la charge de la SCI USU NEW CITY, créancier poursuivant. Elle sera, en tant que de besoin, condamnée au paiement de ceux-ci. Il résulte également de l’accord des parties que Monsieur [J] assumera le paiement des émoluments de la vente amiable réalisée hors procédure.

Il convient de constater cet accord.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI USU NEW CITY et l’extinction de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [I] [J] selon commandement délivré en date du 11 juillet 2024, publié le 28 août 2024 volume 2104P001 [Immatriculation 3] au Service de la publicité foncière de Dijon ;

CONSTATE que Monsieur [I] [J] se désiste de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE la caducité dudit commandement et ORDONNE sa radiation ;

ORDONNE, à la diligence de la SCI USU NEW CITY, la mention du présent jugement en marge dudit commandement ;

CONDAMNE la SCI USU NEW CITY aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de saisie immobilière ;

DIT que Monsieur [I] [J] supportera les émoluments de la vente amiable réalisée hors procédure.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,