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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 23/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | représentée par la SAS [ 3 ], Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00362 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3EO
DECISION DE DESISTEMENT DU 14 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SAS [3], avocats au barreau de LYON
ET :
LA [5]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [K] [W]
Assesseur salarié : Monsieur [M] [G]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 14 avril 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 mai 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de prise en charge de l’accident de travail de Madame [U] ([V]) [X] survenu le 15 février 2022
AR recours [4] le 23/01/2023 – rejet implicite
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SAS [2] [Localité 8],
la [6],
la [5]
Le
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