RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/03325 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGY

JUGEMENT du 27 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O],

demeurant [Adresse 1]

comparant,

DEFENDEUR :

[3],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 décembre 2024

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 6 juin 2024, la [4] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [T] [O], à la demande de ce dernier ;

Les créances à vérifier sont celles de [3], retenues, aux termes de l’état détaillé des dettes, à la somme de 6458,62 euros au titre du capital restant dû, et 378,18 euros d’impayés pour le prêt n° 28922001218405, et à la somme de 4433,97 euros au titre du capital restant dû, et 294,37 au titre des impayés pour le prêt n° 28900001407715 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.

A cette date, le créancier n’a pas comparu à l’audience, mais a adressé des justificatifs au soutien de sa créance.

Monsieur [T] [O], comparant en personne à l’audience, a indiqué qu’il y avait lieu de vérifier si les impayés indiqués dans l’état détaillé des dettes n’étaient pas déjà inclus dans le capital restant dû ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon l’article L. 723-2 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [T] [O] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé du 3 mai 2024. Il a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 19 mai suivant.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte adressé par le créancier qu’au titre du crédit n° 28922001218405, Monsieur [O] est débiteur de la somme totale de 6836,80 euros incluant un montant d’impayés pour la somme de 378,18 euros, de sorte que le montant de la créance sera fixé à cette somme ;

De la même façon, il ressort de l’historique de compte adressé par le créancier qu’au titre du crédit n° 28900001407715, Monsieur [O] est débiteur de la somme totale de 4728,84 euros incluant un montant d’impayés pour la somme de 294,37 euros, de sorte que le montant de la créance sera fixé à cette somme ;

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [T] [O] ;

Fixe la créance de [3] à la somme de 6836,80 euros au titre du prêt n° 28922001218405 ;

Fixe la créance de [3] à la somme de 4728,84 euros au titre du prêt n° 28900001407715 ;

Ordonne le renvoi du présent dossier à la [4].

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE