N° de minute : 2025/

N° RG 21/01476 – N° Portalis DBYQ-W-B7F-HAX2

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 20 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 18 mars 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ([Localité 11])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN – AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [I] [E]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8] (Puy-de-Dôme)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Lauriane BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [Z] [E], ès qualité de personne habilitée à représenter Monsieur [J] [I] [E] par jugement du 25 juin 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 14]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] ([Localité 11])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Lauriane BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [Y] [F] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce entre les époux:

Madame [Y] [F], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ([Localité 11]),

et

Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 9] (P

Mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 15] ([Localité 11]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [Y] [F] et Monsieur [J] [E], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 29 avril 2021 ;

DIT que Madame [Y] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à Madame [Y] [F] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de quarante mille euros (40 000 €) ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que Madame [Y] [F] conservera la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES