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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 13 mai 2025, n° 23/05378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT c/ POLE DE LA PROTECTION |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/05378 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDGX
DESISTEMENT D’INSTANCE
DU : 13 MAI 2025
Minute n°
4ème CHAMBRE CIVILE
POLE DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-yves CERATO, avocat plaidant au barreau de LYON, Maître Olivier BOST, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
à
Madame [M] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Décembre 2023,
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de l’instance,
▸ Constate que le défendeur n’a pas comparu à cette audience,
▸ Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse,
Ainsi jugé en audience publique le 13 MAI 2025 par Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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