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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 15 juil. 2025, n° 24/04592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-ETIENNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N° RG 24/04592 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLC
Minute:
EXTINCTION DE L’INSTANCE
S.A. COFIDIS
C/
[D] [K]
Minute n°
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Wafa SMIAI-TRABELSI Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à :
Défendeur au principal et Demandeur à l’opposition :
Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 10/10/2024,Monsieur [K] a fait opposition à injonction de payer, les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 13/05/2025 ;
Que le demandeur à l’opposition n’a pas comparu à l’audience;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer n° 24-154 est non avenue.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sonia BRAHMI Wafa SMIAI-TRABELSI
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