1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC M^e CEPPODOMO

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

EXPERTISE

,

[W], [U]

c/

S.A.R.L. AQUACLEAN ET CONSTRUCTION, S.E.L.A.R.L. GM, S.A. QBE EUROPE SA/NV

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 26/00113

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSEL

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 23 Février 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur, [W], [U]

né le 19 Février 1980 à ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par M^e Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M^e Simon WARYNSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. AQUACLEAN ET CONSTRUCTION prise en la personne de Maître, [T], [R], membre de la SELARL GM, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire,

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Maître, [T], [R], mandataire judiciaire, et es qualité de liquidateur de la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION,

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A. QBE EUROPE SA/NV,

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Mars 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur, [W], [U] est propriétaire d’une maison sise, [Adresse 5] à, [Localité 5].

Au courant de l’année 2023 il a souhaité rénover la piscine située sur cette propriété.

Les travaux de rénovation ont été confié à la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION selon devis du 8 août 2023.

Faisant valoir que la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION a ainsi été chargé de changer le revêtement de la piscine pour poser un nouveau revêtement en PVC armé ; qu’elle

a établi une facture correspondant à la réalisation de ces travaux le 18 décembre 2023 ; qu’une réception des travaux devait avoir lieu le 23 décembre 2023 mais n’a pas été formalisée par un PV de réception signé des deux parties car la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION ne s’est pas présentée pour y procéder ; que dans le même temps Monsieur, [U] a constaté des désordres (nombreux plis, soudures imparfaites, finitions bâclées, décollement du PVC dans l’ensemble de la goulotte de débordement…) ; qu’il a également constaté par la suite des infiltrations d’eau entre le PVC et le béton ; qu’ils a sollicité la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION sans succès et que celle-ci a été placé en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CANNES du 16 avril 2024 ; que la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION était assurée auprès de la compagnie d’assurance QBE ; qu’il a déclaré le sinistre auprès de cette compagnie d’assurance, mais que l’assurance n’a cependant donné aucune suite à cette déclaration, Monsieur, [W], [U] a, par actes en dates des 19 et 22 décembre 2025, fait assigner la SARL AQUACLEAN ET CONSTRUCTION, la SELARL GM, prise en la personne de Maître, [T], [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AQUACLEAN ET CONSTRUCTION, et la société QBE EUROPE SA/ NV devant le juge des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement assignées, la SELARL GM (acte remis à Mme, [C], [Q]) et la société QBE EUROPE SA/NV (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), n’ont pas comparu.

La SARL AQUACLEAN ET CONSTRUCTION a été assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du devis en date du 8 août 2023, de la facture du 18 décembre 2023, du procès-verbal de réception (non signé par l’entreprise) du 23 décembre 2023, du courrier de Maître WARYNSKI, avocat, en date du 9 avril 2024, de l’avis de liquidation judiciaire publié au BODACC du 26 avril 2024, du devis de la société BL PISCINES, de l’attestation d’assurance de la société AQUACLEAN, et des photographies, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque.

Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise,

Désignons à cet effet :

M., [S], [V],

[Adresse 6],

[Localité 6]

Tél :, [XXXXXXXX01]

Port. :, [XXXXXXXX02]

Courriel :, [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux :, [Adresse 5] à, [Localité 5] ,

— se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

— rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;

— préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession, la date de paiement de l’intégralité des travaux,

— préciser si la société AQUCLEAN a été convoquée pour une réunion en vue de la réception des travaux, et si le procès-verbal de réception signé par Monsieur, [U] le 23 décembre 2023 lui a été notifié,

— constater et décrire les désordres allégués par Monsieur, [U] dans son assignation,

— préciser si possible leur date d’apparition,

— rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,

— fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;

— préciser la nature de chacun des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;

— donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,

A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

— recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

Disons que Monsieur, [W], [U] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état;

Disons qu’en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748 1 du code de procédure civile ".

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu’il ne refuse sa mission;

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu’à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise;

Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement;

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l’original;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES