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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 27 janv. 2025, n° 24/03326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 24/03326 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGZ
JUGEMENT du 27 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [F],
demeurant [Adresse 1]
comparant,
DEFENDEUR :
[4] [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 09 décembre 2024
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier en date du 6 juin 2024, la [3] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [C] [F], à la demande de ce dernier ;
La créance à vérifier est celle du [4] [Localité 6], retenue aux termes de l’état détaillé des dettes, à la somme de 18 538,67 euros au titre du prêt n° 7105787/1024046 ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.
A cette date, le créancier n’a pas comparu à l’audience, mais a adressé des justificatifs au soutien de sa créance.
Monsieur [C] [F], comparant en personne à l’audience, s’est reconnu redevable de la somme réclamée ;
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
Selon l’article L. 723-2 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
Monsieur [C] [F] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé du 3 mai 2024. Il a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le 19 mai suivant.
Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.
2 / Sur la fixation de la créance
L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.
En l’espèce, et lors de l’audience, Le [4] [Localité 6] produit les pièces justificatives de sa créance tandis que Monsieur [C] [F] se reconnaît redevable de la somme réclamée par le créancier à hauteur de 18 538,67 euros, de sorte que le montant de la créance sera fixé à cette somme ;
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [C] [F] ;
Fixe la créance du [5] [Localité 6] à la somme de 18 538,67 euros ;
Ordonne le renvoi du présent dossier à la [3].
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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