République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Mars 2026

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP5

Nature affaire : 50D

MI n°26/98

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 04 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.E.L.A.R.L. LVNA ([R])

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

*******

Madame [S] a acquis, le 02 mars 2024, auprès de la société LVNA ([R]), un véhicule type 3008 de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 142.477 kilomètres, moyennant un prix de 12.200 €.

Le contrôle technique réalisé le 03 novembre 2023 par la société AUTOSUR n’a fait apparaitre que des défaillances mineures.

A compter d’octobre 2024, Madame [S] a constaté plusieurs avaries, en particulier une fuite d’huile pour laquelle elle a sollicité une intervenion chiffrée à la somme de 1.614 €.

Madame [S] a contacté le vendeur et a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la compagnie PACIFICA. Une expertise amiable s’est tenue le 23 avril 2025.

En l’absence de solution amiable avec la société LVNA ([R]) pour la prise en charge des réparations, Madame [S] a, suivant exploit en date du 05 janvier 2026, Madame [S] a fait assigner la SARL LVNA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire.

Lors de l’audience du 4 février 2026, la demanderesse représentée par son avocate a réitéré ses prétentions initiales.

La société LVNA ([R]) n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

SUR CE

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Selon l’article 145 du Code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.";

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Compte tenu des conclusions de l’expert de l’assurance constatant " une anomalie consécutive à un défaut d’étanchéité diminuant fortement l’usage auquel il est destiné et tendant à s’aggraver rapidement jusqu’à immobilisation. Ce défaut était présent ou en germe lors de l’acquisition auprès du vendeur professionnel [R], sa responsabilité est donc engagée », la demanderesse justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire ;

qu’il sera fait droit à sa demande à ses frais avancés;

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

La demande au titre des frais irréptibles sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder [U] [J] , expert près la Cour d’appel de [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

o Entendre les parties,

o Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que le rapport d’expertise amiable, factures etc,

o Procéder à l’examen du véhicule de PEUGEOT type 3008, immatriculé [Immatriculation 1], où le véhicule est immobilisé ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

o Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable et de l’assignation ; les

décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

o Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations.

o Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule, du centre contrôle technique ayant réalisé le contrôle avant la vente, etc…

o Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

o Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

o Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DISONS que l’expert donnera son avis sur les préjudices subis par le demandeur et sur leur évaluation ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 18 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

A moins que la demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle, ORDONNONS à Madame [S] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 18 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

REJETONS la demande de provision ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que Madame [S] conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.