Minute n° 25/00063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00214 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH3U

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 15 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [V] [R] [N] [P]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

S.A.R.L. ENR SOLUTIONS Monsieur [T] [O]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [P] a contacté la société SOLNEA ENR SOLUTIONS pour la fourniture et la pose d’un poêle à buches avec création complète de fumisterie et d’arrivée d’air.

Par devis du 4 juillet 2022, la société a proposé d’effectuer les travaux pour une somme de 7 850,00 euros TTC.

Le devis ayant été accepté par le client, un acompte de 2 355,00 euros a été versé le 19 juillet 2022.

Une attestation de consentement à la demande de prime « MaPrimeRénov » a été rédigée par Monsieur [V] [P] le 22 août 2022, désignant la société SOLNEA ENR SOLUTION comme unique entreprise intervenante.

Les travaux n’étant pas réalisés entre juillet 2022 et décembre 2023, Monsieur [V] [P] relançait la Société SOLNEA ENR SOLUTION le 20 décembre 2023 et apprenait que le poêle à buche prévu dans le devis n’était toujours pas disponible.

Il demandait qu’une nouvelle proposition lui soit faite avec un autre modèle. Un nouveau devis daté du 28 septembre 2023 lui était transmis pour un montant total de travaux et fournitures de 10 553,75 euros TTC.

Par ailleurs, à la suite d’une contrainte imposée par les architectes des bâtiments de France pour la sortie du conduit d’évacuation, un devis complémentaire était établi, deux mois après la demande du client, avec une plus-value de 2 562,79 euros HT.

Un temps considéré comme excessif par Monsieur [V] [P] s’étant écoulé entre la première commande et le dernier devis, et le coût final des travaux dépassant largement le budget maximum qu’il s’était fixé, celui-ci proposait à la société SOLNEA ENR SOLUTION de se retirer de tout engagement et d’obtenir le remboursement de l’acompte versé le 19 juillet 2022.

Il n’obtenait pas de réponse.

Après une tentative de conciliation demeurée infructueuse en raison de l’absence des parties, Monsieur [V] [P] a saisi le tribunal judiciaire par requête reçue le 4 avril 2024 aux fins d’obtenir de la société SOLNEA ENR SOLUTIONS la résolution du contrat et la restitution de la somme de 2 3545,00 euros correspondant au remboursement de l’acompte versé, outre 500,00 euros de dommages et intérêts.

A l’audience du 15 novembre 2024 Monsieur [V] [P] , présent en personne, a confirmé ses demandes.

La société SOLNEA ENR SOLUTION, bien que régulièrement citée, avec signature de l’avis de réception de la convocation en date du 15 avril 2024, n’a pas comparu ni été représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Il sera fait application de ces dispositions.

Sur la demande de résolution du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, un premier devis a été accepté par Monsieur [V] [P] et un acompte de 2 355,00 euros a été versé le 19 juillet 2022.

Depuis juillet 2022 et jusqu’en décembre 2023, rien n’a été réalisé par la société SOLNEA ENR SOLUTION. Cette absence de réalisation des travaux prévus dans le devis, pendant dix-sept mois, constitue, à elle seule, une inexécution suffisamment grave du devis liant les parties.

Il sera donc prononcé la résolution du devis DESO/2022012401 du 4 juillet 2022 établi par la société SOLNEA ENR SOLUTION et accepté par Monsieur [V] [P].

Sur le remboursement de l’acompte versé.

Monsieur [V] [P] demande au tribunal la restitution du montant de l’acompte de 2 355,00 euros dont il s’est acquitté par chèque remis le 19 juillet 2022 et tiré par la société SOLNEA ENR SOLUTION le 2 août 2022.

La résolution du devis ayant été prononcée il sera fait droit à sa demande et la société SOLNEA ENR SOLUTION sera condamnée à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 2 355,00 euros

Sur la demande de dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Bien que la société SOLNEA ENR SOLUTION ne puiss être tenue pour responsable des difficultés d’approvisionnement par son fournisseur initial du poêle à buches, il lui appartenait, en tant que professionnel, de prendre toute mesure afin de proposer au client un autre modèle de poêle lui permettant de commencer les travaux sans laisser passer un délai de plus de huit mois.

En l’espèce, ce n’est que sur proposition insistante du client que la société SOLNEA ENR SOLUTION a fait un autre devis basé sur l’installation d’un autre modèle de poêle à buches.

Cette situation a contraint Monsieur [V] [P] à de nombreuses démarches qu’il convient d’indemniser forfaitairement.

En conséquence, la société SOLNEA ENR SOLUTION sera condamnée à payer la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, la société SOLNEA ENR SOLUTION sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par décision réputé contradictoire et, mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du devis DESO/2022012401 du 4 juillet 2022 établi par la société SOLNEA ENR SOLUTION et accepté par Monsieur [V] [P].

CONDAMNE la société SOLNEA ENR SOLUTION à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 2 355,00 euros;

CONDAMNE la société SOLNEA ENR SOLUTION à 500,00 euros de dommages et intérêt.

CONDAMNE la société SOLNEA ENR SOLUTION au paiement des entiers dépens de l’instance;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER Le PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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