REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00857 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPOW

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [C] [L] épouse [L]

née le 21 Juin 1976 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N42218-2024-005726 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE – MLA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la Loire en date du 03/09/2024 concernant la demande d’ AVPFeffectuée par Mme [L] [C].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 10 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant que le demandeur ne forme sa demande de désistement, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, Madame [C] [L] épouse [L], LA MDPH DE LA LOIRE – MLA

Le