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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 24/00748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00748 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOAI
DECISION DE DESISTEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [Localité 2] [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience
ET :
LA [4]
dont l’adresse est sise [Adresse 5]
représentée par Madame [C] [W], audiencière munie d’un pouvoir
Présidente : Madame Virginie FARINET, assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 01 décembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 septembre 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la [4] en date du 11/04/2024 suite à l’AT survenu le 09/01/2024 à Mme [Z] [F].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [K] [N] de la SAS [3] [Localité 7]
S.A.S. [Localité 2] [6],
[4]
Le
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