Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02884

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que M. [T] devait des échéances impayées et a jugé que la demande de remboursement du capital restant dû était fondée.
Rejeté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a estimé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €.
Accepté
Droit aux intérêts sur le montant dû
Le tribunal a jugé que la demande d'intérêts était légitime et conforme aux termes du contrat de crédit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mai 2025, n° 25/02884
Numéro(s) :	25/02884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA SOCIETE FRANFINANCE venants aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [L] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02884 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MTN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIETE FRANFINANCE venants aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02884 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MTN

Par assignation du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [L] [T], portant sur 10 252,39 €, avec intérêts au taux nominal de 5,73 % l’an à compter du 6 juin 2024, dont une indemnité de résiliation de 744,54 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 22 février 2019, modifié par avenant du 10 mai 2022, par M. [T], qui portait sur 25 000 €, puis 12 428,31 €, remboursable en 64 mensualités consécutives de 225,83 € au taux nominal de 5,73 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 920,24 € d’échéances impayées et 8576,01 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 744,54 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [T] est condamné à payer 9497,25 €, à la société Franfinance, au titre du solde de crédit de 12 428,31 €, conclu le 22 février 2019, modifié par avenant du 10 mai 2022, outre intérêts au taux de 5,73 % l’an, à compter du 13 mars 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] à payer 9497,25 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 12 428,31 €, conclu le 22 février 2019, modifié par avenant du 10 mai 2022, avec intérêts au taux de 5,73 % l’an à compter du 13 mars 2025, sans capitalisation des intérêts ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président