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N° RG 24/00827 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISDK (RG 24/309 )

Affaire: Société L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de la Société ARMANDO ALVES C/ Société ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la Société ALVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 30 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de la Société ARMANDO ALVES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSE

ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la Société ALVES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138, substitué par Maître Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 09 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 30 Janvier 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de la construction d’une résidence, la SCI LES SENIORIALES EN VILLE a souscrit une police d’assurance dommages ouvrages auprès de la société ALLIANZ le 20 juin 2016.

Le 26 mars 2018, le chantier a été réceptionné avec réserves. Les syndics de copropriété successifs ont déclaré différents sinistres affectant le réseau d’eau chaude.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SENIORIALES EN VILLE, a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD, expertise confiée à M. [K] [T].

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la SARL ARMANDO ALVES, la SAS G2CE et la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société G2CE.

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société ARMANDO ALVES, a procédé à l’appel en cause de la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société ALVES.

A l’audience du 9 janvier 2025, la compagnie L’AUXILIAIRE indique que la police d’assurance souscrite auprès d’elle a été résiliée le 21 janvier 2018, de sorte que seule la garantie décennale obligatoire subsiste et que la société ALVES est à ce jour assurée auprès d’ALLIANZ, qui est par conséquent l’assureur en base réclamation, qui sera amenée à garantir les éventuels préjudices immatériels.

La société ALLIANZ IARD formule protestations et réserves.

L’affaire est mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, il est versé aux débats une attestation d’assurance indiquant qu’ALLIANZ IARD est l’assureur de responsabilité civile décennale de la société ALVES depuis le 1er janvier 2018. L’attestation fournie est valable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la Société ALVES, la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 11 juillet 2024, confiée à Monsieur [K] [T] ;

CONDAMNE la société L’AUXILIAIRE aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE30 Janvier 2025

GROSSE + COPIE à :

— SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES

COPIEs à :

— SELARL RACINE LYON

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [T] (Expert)