Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 29 septembre 2025, n° 24/00037

TJ Versailles 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Réalisation des actifs suffisante pour régler le passif
Le tribunal a constaté que le montant de la réalisation des actifs permettait de régler l'intégralité du passif, justifiant ainsi la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 29 sept. 2025, n° 24/00037
Numéro(s) :	24/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Centre Médecinéo

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ

Code NAC : 48C

L’audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente

Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente

Assesseur : Laurence MARNAT, Juge

DEBITEUR :

Madame [C] [K] [S] [I],

Centre Médecinéo – 9 avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES,

comparante en personne

En présence de :

— MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de M^me Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure,

— SELARL JSA, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 15 mai 2024, madame [C] [I], psychologue libéral exerçant selon le statut de l’entrepreneur individuel a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal a, notamment, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [C] [I], dit qu’elle relevait de la procédure bi-patrimoniale, ouvert une période d’observation de six mois et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 septembre 2024 pour se prononcer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire.

Par jugement du 30 septembre 2024, le tribunal a, pour l’essentiel mis fin à la période d’observation, ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcé la liquidation judiciaire de Madame [C] [I] désigné la Selarl JSA en qualité de liquidateur et fixé à deux ans, soit le 30 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce.

Aux termes de son rapport reçu au greffe du tribunal le 8 juillet 2025, la Selarl JSA rappelle que Madame [I] exerçait une activité de profession libérale en qualité de psychologue, psychanalyste et psychothérapeute à Houilles ; que le montant de l’actif réalisé s’élève à la somme de 161 580,55 € correpondant au prix de vente d’un bien immobilier situé à Sartrouville dépendant de la liquidation ; que cette somme a été déposée à la Caisse des Dépôts et Consígnations.

Elle explique, encore, que le passif définitif a été vérifié pour la somme de 41 799,66 € de telle sorte que le montant de la réalisation des actifs permettra de régler l’intégralité du passif, le boni de liquidation judiciaire devant revenir à Madame [I].

Elle sollicite, ainsi, la clôture de la procédure soit prononcée pour extinction du passif.

Dans son avis écrit du 08 juillet 2025, le juge commissaire a émis un avis favorable à la clôture de la procédure pour extinction du passif.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025.

Madame [C] [I], convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, a comparu à l’audience.

Au cours des débats, la Selarl JSA, mandataire liquidateur, a confirmé les termes de son rapport.

Le Ministère Public a émis un avis favorable à la clôture de la procédure pour extinction du passif.

MOTIFS

Aux termes de son avis écrit du 8 juillet 2025, le Juge Commissaire a indiqué être favorable à la clôture de la procédure pour extinction du passif.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que le montant de la réalisation des actifs permettra de régler l’intégralité du passif.

En conséquence, le Tribunal, en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, prononcera la clôture pour extinction du passif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement,

Donne acte à Madame [C] [K] [S] [I] de ce qu’elle dispose d’une somme suffisante pour régler les créances conformes à l’état des créances déposé au greffe,

Prononce la clôture pour extinction du passif de Madame [C] [K] [S] [I], Centre Médecinéo – 9 avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES,

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur,

Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d’avances et de recettes conformément à l’article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures collectives

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ

Affaire :

Madame [C] [K] [S] [I]

Versailles, le 03 octobre 2025

Le Greffier

Madame [C] [K] [S] [I] (LRAR)

SELARL JSA

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL

à Versailles

MINISTÈRE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 29 Septembre 2025 prononçant la clôture pour extinction du passif.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot, à l’exclusion de tout autre moyen.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

Procédures Collectives

Nos références :

Madame [C] [K] [S] [I]

Versailles, le 03 octobre 2025

Le Greffier

LES NOUVELLES DE VERSAILLES

4 bis avenue de Sceaux

78035 VERSAILLES CEDEX

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 29 Septembre 2025, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.

LE GREFFIER

***

CLÔTURE DE PRONONCÉ LA CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF

Par jugement du 19 Septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé la clôture pour extinction du passif de Madame [C] [K] [S] [I], Centre Médecinéo – 9 avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES.

Pour extrait.

LE GREFFIER

TJ – RP 1122 – 78011 VERSAILLES CEDEX

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Nos références :

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ

Madame [C] [K] [S] [I]

Versailles, le 03 octobre 2025

Le Greffier

DILA