Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 févr. 2026, n° 25/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00057 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITME
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représenté par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON, non présente à l’audience
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame Asma [J], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;
DEBATS : à l’audience publique du 23 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 janvier 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA de la [Localité 1] en date du 19/12/2024 concernant l’AT subi par Mr [O] [C] le 02/05/2024.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Vanille LABORIE,
Monsieur [O] [C]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Charges
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Créance ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Bailleur social ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Maire ·
- Coopération intercommunale ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Syndicat
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Sinistre ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Certificat médical ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Recours
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Délais
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Dépense de santé ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Prorogation ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Public ·
- Interprète
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Impossibilité ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Consentement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.