RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/04074 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4WT

JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante,

DEFENDEUR :

Société [3], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 26 janvier 2026

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 7 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a demandé à ce qu’il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [D] [C], à la demande de cette dernière.

La créance à vérifier est celle de la société [3] declarée à hauteur de la somme de 1559,34 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 janvier 2026 ;

A cette date, Madame [D] [C], comparante en personne, a déclaré devoir à son bailleur la somme de 1787,57 euros, et non 1559,34 euros comme retenue au titre de l’état détaillé des dettes ;

La société [3], non comparante à l’audience, a néanmoins adressé un décompte de sa créance de loyers et charges du 17 mai 2011 au 15 janvier 2026, pour un montant de 1787,57 euros, hors loyer de janvier 2026 non réglé à la date du décompte, soit le 15 janvier 2026 ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

Madame [D] [C] a reçu notification de l’état détaillé des dettes par courrier recommandé reçu le 17 juillet 2025. Elle a sollicité la vérification de sa créance par lettre adressée le jour même.

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la créance de la société [3] qui sera dès lors fixée provisoirement à la somme de 1787,57 euros, étant précisé que Madame [C] a déclaré avoir réglé le loyer de janvier 2026 par chèque adressé aprés le 15 janvier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [D] [C] ;

Fixe provisoirement la créance de la société [3] à la somme de 1787,57 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à la requérante et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE