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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
N° minute : 2026/
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBSS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 10 FEVRIER 2026
DÉBITEUR :
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère Public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 27/01/2026
Décision mise en délibéré au 10/02/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 3] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Monsieur [O] [F] .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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