Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 9 sept. 2025, n° 24/00370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00370 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DGJE
Nature de l’affaire : 50Z Autres demandes relatives à la vente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf Septembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me ALFONSI
Me CANARELLI
Me [Localité 3] [Localité 4]
DEMANDEUR
[V] [Y]
né le 03 Mai 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société COOPERATIVE AGRICOLE APPROV CANICO Prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
S.A.S. VILMORIN JARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Change ·
- Suisse ·
- Crédit ·
- Risque ·
- Prêt en devise ·
- Remboursement ·
- Amortissement ·
- Monnaie ·
- Contrats
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Résiliation
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Village ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Accident du travail ·
- Consultation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Exécution d'office ·
- Cellule ·
- Liberté ·
- Police ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Résidence ·
- Logement ·
- Régularisation ·
- Redevance ·
- Dépôt ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire
- Plomb ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bail ·
- Ville ·
- Contrôle sanitaire ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Procédure
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Quittance ·
- Adresses ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Trêve ·
- Logement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Auto-entrepreneur ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Enseigne ·
- Référé ·
- Oeuvre
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Bâtiment ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.