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N° RG 26/00262 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGHJ (RG 25/325 )

Affaire: [P] [K] épouse [W] C/ S.A.S. MP COMMERCIALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [K] épouse [W]

née le 13 Février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. MP COMMERCIALISATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 680, substitué par Maître Eric FUMAT, avocat au barreau de SAIN-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026

DELIBERE : audience du 13 Mai 2026

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].

Madame [P] [K] et Monsieur [U] [W] sont propriétaires du 31 E de la même rue.

Par ordonnance en date du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [R] [E], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de Madame [P] [K] et Monsieur [U] [W] et l’a confiée à Monsieur [A] [T].

Par actes de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, Madame [P] [K] épouse [W] a procédé à l’appel en cause de la SAS MP Commercialisation.

A l’audience du 23 avril 2026, Madame [P] [K] épouse [W] expose que sa maison d’habitation a été réalisée par la SAS MP Commercialisation.

La SAS MP Commercialisation formule protestations et réserves quant à sa mise en cause.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, dans sa note expertale du 24 décembre 2025, Monsieur [A] [T], expert judiciaire, affirme que la fouille apparente du muret situé au Nord de la construction [W] mise à jour par Monsieur [E] empiète sur la propriété de Monsieur [R] [E].

La maison de Madame [P] [K] épouse [W] a été réalisée par la SAS MP Commercialisation.

L’appel en cause réponde à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [P] [K] épouse [W], demanderesse à l’extension de l’expertise, est condamnée à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS MP Commercialisation la mesure d’expertise instituée par décision du référé du 5 juin 2025 et confiée à Monsieur [A] [T] ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par Madame [P] [K] épouse [W] avant le 13 juin 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

PROROGE au 30 septembre 2026 la date limite de dépôt du rapport d’expertise;

CONDAMNE Madame [P] [K] épouse [W] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE13 Mai 2026

GROSSE + COPIE à :

— M^e GRENIER-DUCHENE

COPIEs à :

— M^e TETREAU

— Régie

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [T] (Expert)