Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 2, 13 janv. 2026, n° 24/02628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 24/02628 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIJP
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[8]
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 13 JANVIER 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 12 Novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] – [Localité 5] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2024/0001636 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)
DÉFENDERESSE
Madame [L] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] – [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002142 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
ATTRIBUE de manière préférentielle à Monsieur [B] [I] le véhicule de marque Peugeot 807 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coefficient ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Trouble ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Titre
- Maroc ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Coopération judiciaire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage
- Tunisie ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Transaction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Carolines
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Mariage ·
- Photographie ·
- Publication ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Information ·
- Propos ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Force publique ·
- Charges ·
- Sociétés
- Supplétif ·
- Ministère public ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Mali ·
- État ·
- Aide
- Construction ·
- Réserve ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Maître d'ouvrage ·
- Solde ·
- Réception ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Non conformité ·
- Malfaçon ·
- Livraison ·
- Procès-verbal de constat ·
- Mise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Crédit agricole ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.