TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

MINUTE N°:

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/02624 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6SN3

B.C

Assignation du :

20 Décembre 2024

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT

rendu le 24 Septembre 2025

DEMANDEUR

[M] [N]

[Adresse 4]

[Localité 5] / FRANCE

représenté par M^e Stéphane LOISY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0723

DEFENDERESSE

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 987) Société éditrice du magazine Closer numéro 987

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R204

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

Président de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente

Jean-François ASTRUC, Vice-président

Assesseurs

Greffiers :

Viviane RABEYRIN, Greffière lors des débats

Amélie CAILLETET, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025 tenue publiquement devant Benoit CHAMOUARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte du 20 décembre 2024, [M] [N] a fait assigner la société REWORLD MEDIA MAGAZINES devant ce tribunal sur le fondement de l’article 9 du code civil, pour une publication intervenue dans le numéro 987 du magazine Closer.

Aux termes de cette assignation, il sollicite la condamnation de la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

au paiement de 30 000€ de dommages et intérêts ;à la publication d’un communiqué judiciaire en première page de l’hebdomadaire Closer ;au paiement de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions en date du 7 mai 2025, la société REWORLD MEDIA MAGAZINES demande à titre principal au tribunal de débouter [M] [N] de ses demandes. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d’évaluer ses demandes à 1€. Elle sollicite en tout état de cause sa condamnation aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Delphine PANDO, ainsi qu’au paiement de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 juin 2025.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

présentation de la publication et de son contexte

[M] [N] est chanteur.

Le numéro 987 de l’hebdomadaire Closer, paru le 10 mai 2024, consacre au demandeur un article de deux pages, illustré de cinq photographies et portant le titre « [M] – Mariage plus vieux, mariage heureux ».

Cet article est annoncé par une petite photographie en haut et à gauche de la page de couverture, comportant la légende « [M] – [Z] est devenue sa troisième femme ! ».

L’article en lui-même est introduit par un chapô, indiquant qu’après deux précédents mariages, [M] [N] vient « d’épouser [E], qui partage sa vie depuis deux ans, en présence de célébrités… Mais pas de sa fille ! ».

Il fait état du mariage de [M] [N] le 4 mai 2024 à la mairie du [Localité 1] avec sa compagne depuis 2022, [E], « rebaptisée [Z] ». L’article évoque la tenue des mariés. Après être revenu sur le fait que le demandeur a été marié deux fois par le passé, il cite des personnalités présentes lors de la cérémonie. Il précise : « Décrit comme fragile ces dernières années, le septuagénaire n’a pas manqué de vigueur lors de l’échange des vœux ». Il rapporte des propos de la maire adjointe du [Localité 1], selon laquelle « [M] a dit un vrai oui au moment du consentement, un oui exubérant ! ».

L’article évoque également la suite des célébrations : « L’interprète de Mistral Gagnant et sa compagne ont ensuite été unis religieusement dans un temple protestant avant de rejoindre un domaine près de [Localité 6] où 275 invités les attendaient. Lors de la soirée, [V], [R] [S] et [Y] ont donné de la voix en reprenant des chansons des Beatles et du jeune marié aux anges ».

L’article se conclut par des propos du demandeur, tenus « sur RTL en décembre », selon qui « Être amoureux ça change la vie ! Je suis enchaîné par l’amour, maintenant ».

Cet article est illustré par cinq photographies.

Les deux tiers supérieurs de la première page sont occupés par une photographie de [M] [N] dans la rue, en tenue de marié, avec à ses côtés son épouse, également en tenue de mariée. Un macaron rouge en haut à droite de la photographie mentionne « 3E NOCES », avec comme légende « [Z] ? Le fruit des nouvelles amours de [M] ! ».

Trois photographies occupent la même proportion de la seconde page. La première montre les mariés devant un bâtiment, souriants et posant manifestement pour des photographes.

Une deuxième photographie les représentent dans la salle de la mairie, quittant la cérémonie de mariage applaudis par des personnes debout dans les rangées de la salle. Elle est illustrée par les légendes : « Parmi les invités, [C] [H] a immortalisé la cérémonie sur Instagram » et « Vive les mariés ! / Et si heureux d’avoir été parmi vous ».

La troisième photographie montre la mariée marchant dans la rue, tenant sa robe de mariée. Une légende évoque les boucles d’oreilles en forme de cerise qu’elle porte, qui « font écho à leur rencontre qui a eu lieu sur un plateau de télé ».

Une dernière photographie, de petit format, reproduit une photographie identitaire de la fille du demandeur. Elle illustre un encart consacré à cette dernière et évoquant son absence à la cérémonie.

Sur l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même Convention. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.

Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. A l’inverse, elles peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

Enfin, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

[M] [N] soutient en l’espèce que l’article litigieux ne traite que de sa vie privée et reproduit des photographies prises sans son autorisation et réalisées le jour de son mariage. Il soutient ainsi que la défenderesse a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et au droit dont il dispose sur son image.

La société REWORLD MEDIA MAGAZINES conteste pour sa part toute atteinte à ses droits. Elle expose que le demandeur avait lui-même annoncé son mariage, rendant public et notoire le fait qu’il allait se marier en 2024 et sortant cette information de la sphère de sa vie privée. Elle ajoute que l’article 165 du code civil dispose que le mariage donne lieu à une célébration publique, que le demandeur a accepté que le magazine [Localité 7] Match assiste aux différentes cérémonies et diffuse un long reportage sur ce mariage et que l’article ne contient aucun élément qui n’ait pas été révélé antérieurement avec l’accord du demandeur. Elle ajoute que la publication des photographies constitue une illustration pertinente en lien direct avec un propos licite et ne porte pas d’atteinte à sa vie privée.

Il convient tout d’abord de rappeler que le mariage civil, en tant qu’acte d’état civil, régi par les articles 63 à 76 du code civil, est un acte public par nature et ne relève donc pas de la vie privée des intéressés. Ce caractère public couvre l’annonce de la cérémonie, sa date, le lieu de son déroulement, l’identité des époux ainsi que le nom des témoins dont l’identité est précisée dans l’acte d’état civil. En application de l’article 65 du même code, les noms, lieu de domicile ou de résidence des futurs époux ou épouses et le lieu du mariage font l’objet d’une publication spécifique dans les jours précédents le mariage.

Dès lors et contrairement à ce que soutient le demandeur, qui par ailleurs n’allègue pas avoir sollicité une dispense de publication des bans, les informations relatives au fait qu’il se soit marié le 4 mai 2024 avec [E] [J] et au lieu de la cérémonie ne constituent pas des atteintes à sa vie privée.

Il en est de même de l’évocation par l’article des mariages précédents du demandeur, qui avaient été soumis à la même publicité.

En revanche, l’article digresse sur l’état de santé de [M] [N] en indiquant « Décrit comme fragile ces dernières années, le septuagénaire n’a pas manqué de vigueur lors de l’échange des vœux », élément relevant de l’intimité de sa vie privée.

Il évoque les sentiments du demandeur en rapportant des propos qu’il aurait tenus à ce sujet (« Être amoureux, ça change la vie ! Je suis enchaîné par l’amour, maintenant »), sans justifier toutefois au vu des pièces produites que [M] [N] avait effectivement rendu notoires ces propos préalablement.

Il évoque par ailleurs la cérémonie religieuse qui aurait suivi le mariage civil (“ont été unis religieusement dans un temple protestant”), cérémonie qui n’est pas couverte par la publicité du mariage civile et dont la mention est de nature à révéler un choix personnel du demandeur, sur lequel il ne s’était pas exprimé au préalable.

L’article évoque enfin les festivités, rapportant leur lieu, citant des invités présents et précisant que ces derniers auraient repris des chansons des Beatles. Ces moments relèvent également de la vie privée de [M] [N], qui ne les avait pas rendus publics préalablement à la publication de l’article litigieux.

En évoquant ainsi ces éléments, sans que la diffusion de ces informations s’inscrive dans un débat d’intérêt général ni ne soit justifié par un événement d’actualité, la société défenderesse a porté atteinte à la vie privée du demandeur.

Les photographies publiées illustrent un article au contenu illicite et ont été captées et diffusées sans son autorisation. Leur publication, qui là encore ne s’inscrit ni dans un débat d’intérêt général ni dans un événement d’actualité, porte donc atteinte au droit à l’image de [M] [N].

Au vu de ces éléments, alors qu’il appartient à chacun de fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir, l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image est constituée.

Sur le préjudice

Si la seule constatation de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes et des éléments versés aux débats.

[M] [N] expose avoir vu sa vie privée violée lors d’un moment familial important et relevant de son intimité.

La société REWORLD MEDIA MAGAZINES fait état de la complaisance de [M] [N] quant à son intimité sentimentale et familiale, ses addictions et son état de santé. Elle ajoute qu’il a accepté d’apparaître dans un long reportage concernant son mariage publié dans le magazine [Localité 7] Match. Elle estime excessives les demandes adverses.

En l’espèce, pour évaluer l’étendue du préjudice moral de [M] [N] consécutif à la publication litigieuse, il convient de prendre en considération le fait que celui-ci subit l’exposition de son image et d’un aspect de sa vie familiale et de ses possibles croyances personnelles dans le cadre d’un article annoncé en page de couverture d’un magazine connu, susceptible dès lors de toucher un public plus large que les lecteurs du magazine.

Certains éléments sont néanmoins de nature à minorer l’étendue du préjudice subi.

Il sera en premier lieu souligné que l’article litigieux, en dehors de l’atteinte relevée, est largement consacré au récit du mariage civil, événement public. S’agissant des photographies litigieuses, il sera noté qu’elles ont été prises dans un lieu public et que montrant un moment heureux de la vie du demandeur, elles ne présentent aucun caractère dénigrant ou dégradant.

Par ailleurs, le demandeur ne produit aucun élément ni aucun argument permettant d’évaluer l’ampleur du préjudice qu’il allègue.

Il sera en outre relevé, au vu des pièces communiquées par la défenderesse, que le demandeur s’est régulièrement exprimé dans les médias sur sa vie privée, dans des publications anciennes ([Localité 7] Match du 11 août 2005, Télérama du 19 mars 2016, [Localité 7] Match du 9 février 2017) ou récentes (dont les éditions du journal Aujourd’hui en France du 30 avril 2023, du 3 décembre 2023 et du 23 décembre 2024). Dans ces différents articles, [M] [N] s’exprime sur ses relations amoureuses, sa santé ou encore ses addictions. Cette complaisance à l’égard des médias est de nature à attiser la curiosité du public et à nuancer la sensibilité du demandeur à l’évocation d’éléments relevant de sa vie privée par un magazine, ainsi que l’importance qu’il accorde à la protection de celle-ci.

Au regard de ces éléments, son préjudice sera intégralement réparé par la condamnation de la société REWORLD MEDIA MAGAZINES au paiement de 1 000€ de dommages et intérêts, sans que la publication d’un communiqué judiciaire soit nécessaire à cette réparation, le préjudice étant suffisament réparé par l’octroide dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

La société REWORLD MEDIA MAGAZINES, partie perdante, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Stéphane Loisy, ainsi qu’au paiement de 1 000€ CBJ’ai un doute sur ce qu’on avait dit, j’avais mal noté… Est-ce que ça vous convient ?

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne la société REWORLD MEDIA MAGAZINES au paiement de 1 000€ de dommages et intérêts à [M] [N] en réparation de son préjudice,

Condamne la société REWORLD MEDIA MAGAZINES aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Stéphane Loisy,

Condamne la société REWORLD MEDIA MAGAZINES au paiement de 1 000€ à [M] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 24 Septembre 2025

Le Greffier Le Président