Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03822 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4KY

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 Janvier 2026

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [G] [F], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [B] [U]

née le 21 Octobre 1968

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 23 juillet 2020 prenant effet le 30 juillet 2020, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [B] [U], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] – [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 287,05 euros hors charges, outre le versement d’un dépôt de garantie de 287,00 euros.

L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT a fait délivrer le 15 avril 2025 à Madame [B] [U] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 473,84 euros.

Par courrier simple en date du 18 septembre 2024, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 juillet 2025, et signifiée à domicile, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a attrait Madame [B] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

de constater la résiliation du contrat de bail ;d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [U] et tout occupant de son chef ;de la condamner au paiement des sommes suivantes :623,17 € au titre de la créance locative, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;50,00 € à titre de dommages et intérêts ;50,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

L’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 18 août 2025.

L’audience s’est tenue le 13 janvier 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 1 044,78 euros sa créance locative, échéance du mois de décembre 2025 incluse. Compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer courant et à défaut de tout règlement depuis septembre 2024, le bailleur s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Madame [B] [U], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et lu lors de l’audience. Il en ressort que Madame [B] [U] est hospitalisée en réanimation depuis le mois d’août 2025 et que le Juge des tutelles a été saisi d’une demande de mesure de protection la concernant, sans toutefois qu’une quelconque indication de délai ne soit renseignée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l’effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant le délai contractuel, a été délivré à Madame [B] [U] le 15 avril 2025 pour un arriéré de loyers de 1977, 04 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [B] [U] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 juin 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [B] [U] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [U] et de dire que faute pour cette dernière d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1 044,78 euros, échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [B] [U] à payer la somme de 1 044,78 euros, échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Madame [B] [U] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT.

Il y a donc lieu de condamner Madame [B] [U] à verser cette indemnité à l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Madame [B] [U].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [B] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 avril 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 23 juillet 2020 entre la société [Localité 1] HABITAT, aux droits de laquelle vient l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, et Madame [B] [U] concernant le bien sis [Adresse 4] s’est trouvé de plein droit résilié le 16 juin 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, la somme de 1 044,78 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [B] [U] ;

DIT que faute par Madame [B] [U] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [B] [U] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à l’E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [B] [U] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 avril 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE