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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 15 mars 2024, n° 22/08896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/08896
N° Portalis 352J-W-B7G-CXL4X
N° MINUTE :
Assignation du :
13 juillet 2022
[1]
[1] Copies certifiées
conformes
délivrées le:
à Me BLOCH
et Me PERICAUD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [X] [C] [V], tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de Madame [D] [E] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 1] (ÉTATS-UNIS)
représentée par Maître Valérie BLOCH de la SELEURL VALERIE BLOCH – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1923
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], [Adresse 4], [Adresse 3], représenté par son syndic la société CABINET BALZANO
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219
Nous Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2022 par Madame [X] [C] [V] et Madame [D] [E] veuve [V] ;
Vu le décès de Madame [D] [E] veuve [V] le 16 juillet 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2023 Madame [X] [C] [V] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], [Adresse 4], [Adresse 3] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [X] [C] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 15 mars 2024
Le greffierLa juge de la mise en état
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