N° RG 22/04998 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HVMG

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 21 MAI 2026

ENTRE :

[R] [Z]

né le 31 mars 1960 à [Localité 1] (RHONE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON

ET :

[V] [I]

né le 29 août 1976 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 3])

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

[D] [Q]

née le 08 novembre 1978 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.S. HELIOS FIDUCIE – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 831 012 737

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

DONNONS ACTE à Monsieur [V] [I] et à la société HÉLIOS FIDUCIE de leur désistement au titre des demandes présentées dans le cadre de cet incident,

Concernant la demande à titre reconventionnel de Monsieur [Z] visant à :

— DECLARER Monsieur [V] [I] et Madame [D] [E] irrecevables en leurs demandes reconventionnelles déposées par voie de conclusions du 19 juin 2023 pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [R] [Z] notamment la démolition de la maison de Monsieur [Z]

— DECLARER comme étant prescrites les demandes fondées sur l’action réelle immobilière et/ou l’action personnelle de démolition formulées par la société HELIOS FIDUCIE par voie de conclusions au fond déposées le 5 janvier 2026 notamment la démolition de la maison de Monsieur [Z]

— REJETER les demandes de Monsieur [V] [I], de Madame [D] [E] et de la société HELIOS FIDUCIE pour cause de prescription et/ou de défaut d’intérêt à agir relativement à la démolition de la maison de Monsieur [Z],

DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée « à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond »

CONDAMNONS Madame [E] à payer la somme de 2.000 € au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] eu égard à cette nouvelle procédure abusive,

CONDAMNONS la société HELIOS FIDUCIE à payer la somme de 5.000 € au titre des préjudices subis par Monsieur [Z] eu égard à cette nouvelle procédure abusive,

CONDAMNONS Monsieur [V] [I], Madame [D] [E] et la société HELIOS FIDUCIE au paiement chacun de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 pour conclusions de maître Jean-Marc HOURSE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Jean-marc HOURSE

M^e Nawel FERHAT

Copies certifiées conformes

M^e Jean-marc HOURSE

M^e Nawel FERHAT

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