Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 23 juin 2025, n° 25/00185

TJ Alès 23 juin 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp, 23 juin 2025, n° 25/00185
Numéro(s) :	25/00185
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00185 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVP5

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P], [T], [O], [H], [A] [V]

née le 22 Juillet 1969 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [Z]

né le 09 Août 1985 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [U] épouse [Z]

née le 01 Janvier 1989 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 26 Mai 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 9] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt trois Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

Madame [P] [V] a donné à bail à Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] un bien à usage d’habitation, une cave et un garage situés au [Adresse 4] à [Localité 8] par contrat du 28 février 2020 avec une prise d’effet au 1er mars 2020, pour un loyer mensuel de 610 € et 30 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [V] a fait signifier un commandement de payer et de produire une attestation d’assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire en date du 28 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, Madame [P] [V] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 26 mai 2025, Madame [P] [V] reprend les termes de son assignation et demande de :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [R] et de Madame [L] [U] épouse [Z];

— de condamner ces derniers solidairement au paiement de la somme actualisée de 2637 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— de condamner ces derniers solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé charges comprises, soit à la somme de 655 € par mois, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération des lieux,

— de condamner ces derniers solidairement au paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 10 avril 2025 pour Monsieur [Z] [R] et à personne pour Madame [L] [U] épouse [Z], ils ne sont ni présents, ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 7] par la voie électronique le 11 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il sera précisé que, conformément à la loi, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Cependant, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En dehors de cette hypothèse, selon l’article 7g de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Le bail conclu le 28 février 2020 contient une clause résolutoire (article VII) et un commandement de payer et de produire une attestation d’assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 336 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 1 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 février 2025.

L’expulsion de Monsieur [Z] [R] et de Madame [L] [U] épouse [Z] sera ordonnée, en conséquence.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [P] [V] produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [U] épouse [Z] doivent, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2637 € à la date du 26 mai 2025.

Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [U] épouse [Z], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2637 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 336 € à compter du commandement de payer du 28 janvier 2025, sur la somme de 1327 € à compter de l’assignation du 10 avril 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date de la résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit 655 €.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Il n’apparaît pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 février 2020 entre Madame [P] [V] et Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 8] sont réunies à la date du 28 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [P] [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] à verser à Madame [P] [V] à titre provisionnel la somme de 2637 € (décompte arrêté au 26 mai 2025, incluant une dernière facture de d’avril 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 336 € à compter du commandement de payer du 28 janvier 2025, sur la somme de 1327 € à compter de l’assignation du 10 avril 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus

CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] solidairement à payer à Madame [P] [V] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail, à savoir le 28 février 2025, et ce jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit la somme de 655 € ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [R] et à Madame [L] [U] épouse [Z] solidairement aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Samuel SERRE, vice-président, et par le greffier.

Le greffier, Le vice-président,

Christine TREBIER Samuel SERRE