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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 févr. 2026, n° 25/03238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/03238 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZKD
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [N] [M]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevables, fondées et justifiées les demandes formées par la société CRÉDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [W] [R] et Madame [N] [M] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [N] [M] à payer à la société CRÉDIT LOGEMENT la somme principale de 101 593,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 ;
REJETTE la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil ;
MAINTIENT l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [N] [M] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Marie-Josèphe LAURENT
le
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