Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04553 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I56I

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Mars 2026

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [T], munie d’un pouvoir

ET :

Monsieur [N] [B]

né le 07 Novembre 1973 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2] ( [Localité 2])

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet au 3 novembre 2021, HABITAT ET METROPOLE à Monsieur [N] [B] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de Justice en date du 27 août 2025, HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de, :

constater la résiliation du contrat de bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, et subsidiairement la prononcer,ordonner l’ expulsion de Monsieur [N] [B] et de tous occupants de son chef, avec notamment l’aide de la force publique si besoin est, le condamner au paiement de la somme de 6191,63 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance de juillet 2025 inclus, somme à actualiser au jour de l’audience,le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges actuel, à compter d’août 2025 et jusqu’à la reprise des lieux,le condamner au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,le condamner au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience de plaidoirie du 2 mars 2025, HABITAT ET METROPOLE, représenté par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir se référant à ses écritures, n’a maintenu que sa demande en paiement de l’arriéré locatif et des dépens. Elle a mentionné le déménagement du locataire et a communiqué un justificatif de la procédure de surendettement concluant à l’effacement des dettes de Monsieur [N] [B].

Monsieur [N] [B], cité à personne, n’a pas comparu, ni été représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Avant dire droit :

Au visa des articles 119 et 120 du code de procédure civile,

En l’espèce, il convient de relever qu’à la lecture de l’assignation, Monsieur [N] [B] a été convoqué à l’audience de plaidoirie à une heure erronée, soit à 13 heures 30, au lieu de 9 heures.

Au surplus, il s’est présenté au greffe à l’heure qu’il lui avait été indiqué.

Dès lors, le droit substantiel qu’est le principe du contradictoire ayant été atteint, il sera relevé d’office l’exception de procédure tenant au caractère erroné de l’assignation.

L’acte introductif d’instance sera donc déclaré nul et la présente instance éteinte.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

DECLARE nulle l’assignation délivrée le 27 août 2025 à l’encontre de Monsieur [N] [B] ;

ORDONNE l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE