Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 1er oct. 2024, n° 23/10274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/10274
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [K] [O] épouse [E]
Monsieur [L], [S], [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
La SCI GERMAINE VAREILLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G], [D], [B] [X] épouse [F]
Monsieur [A], [C], [J], [V] [F]
[Adresse 2]
Grand Duché de Luxembourg
Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous représentés par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SOCIETE DIONYSIENNE DE COPROPRIETE, SARL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN de la SELEURL LGL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0185
***
Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Juillet 2023 par Madame [K] [O] épouse [E], Monsieur [L], [S], [P] [E], la SCI GERMAINE VAREILLE, Madame [G], [D], [B] [X] épouse [F], Monsieur [W] [R], Monsieur [A], [C], [J], [V] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024 Madame [K] [O] épouse [E], Monsieur [L], [S], [P] [E], la SCI GERMAINE VAREILLE, Madame [G], [D], [B] [X] épouse [F], Monsieur [W] [R], Monsieur [A], [C], [J], [V] [F] se désistent de l’instance et de l’action engagées
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les demandeurs;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire;
Faite et rendue à PARIS le 01 octobre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Contribution ·
- Règlement
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Cantonnement ·
- Créanciers ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Habitat ·
- Situation financière ·
- Dette ·
- Orge ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Demande
- Contrats ·
- Facture ·
- Énergie ·
- Pénalité de retard ·
- Référé ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Devis ·
- Montant ·
- Provision
- Partie ·
- Expertise ·
- Diplôme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Holding ·
- Santé ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Règlement communautaire ·
- Règlement amiable
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Notification ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Indivision ·
- Compensation ·
- Dette ·
- Montant ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Administrateur provisoire ·
- Épouse ·
- Locataire
- Consultant ·
- Véhicule ·
- Consultation ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande d'expertise ·
- Vente ·
- Litige
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Compétence ·
- Irlande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.