TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 03/02/25

Copie conforme délivrée

à : TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/08265 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWMX

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 03 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 03 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/08265 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWMX

Par requête enregistrée au greffe le 28 février 2022, [L] [H] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :

➪ la somme de 400 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 3 juillet 2022 entre l’aéroport de [3] et celui de [Localité 4] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 31 août 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 18 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[L] [H] précise lors de l’audience qu’un accord transactionnel a été signé avec la société TUNISAIR le 24 janvier 2024 aux termes duquel la somme de 400 euros devait être versée à la demanderesse à titre d’indemnisation.

Or, seule une somme de 250 euros a été réglée.

Elle demande donc la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer la somme de 150 euros au titre du solde demandé à titre principal, la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 300 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [L] [H] invoque l’existence du retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société TUNISAIR ne le conteste et établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, les retards sur les vols d’une distance supérieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 400 euros par passager.

Aussi, et compte-tenu du versement déjà intervenu de 250 euros, le solde de l’indemnité demandée de 150 euros est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société TUNISAIR sera condamnée au paiement de la somme de 150 euros en dédommagement du retard de vol subi par et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, la demanderesse ne justifie pas d ‘un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [L] [H] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société TUNISAIR, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à verser à [L] [H] la somme de 150 euros à titre principal ;

Condamne la société TUNISAIR à verser à [L] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [L] [H] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 3 février 2025

le greffier le Président