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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 mars 2026, n° 25/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00536 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZV2
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ([Localité 1])
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE L’ARDECHE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Y] [K], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : M. Lionel FARAS
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 23 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 juin 2025
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT déclaré le 22/11/2024 par Monsieur [P] [I]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
S.A.S.U. [1]
CPAM DE L’ARDECHE
Le
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