N

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 8]

LA

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 21/12126 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V2P6

Minute : 24/00643

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 14 Mars 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat la SCP GONTARD – BARRAQUAND – EL BOUROUMI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, vestiaire :

M^e Hicham AFFANE , Avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire :

Et

Madame [V] [E]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 09 décembre 2021,

Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur le prononcé du divorce, l’autorité parentale, au sujet des obligations alimentaire et le régime matrimonial ;

Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux formée par [V] [E] ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[F] [Y], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (93)

et

[V] [E], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 20022 à [Localité 12] (95)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande formée par [V] [E] en vue de condamner [F] [Y] à verser 10.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Rejette la demande formée par [V] [E] en vue de condamner [F] [Y] à verser 10.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Rejette la demande formée par [F] [Y] de fixer les effets du divorce au 1er janvier 2010 ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date 09 décembre 2021 ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe à la somme de 18.000 (dix-huit mille) euros la prestation compensatoire en capital qui sera versée par [F] [Y] à [V] [E], au besoin l’y condamne ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les parents ;

Rejette les demandes de fixation de la résidence habituelle chez le père et de résidence en alternance ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, [V] [E] ;

Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels [F] [Y] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, il l’accueillera :

* En période scolaire : les fins de semaine paire de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures ;

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel ou à l’école en fonction de la période concernée,

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant;

Dit qu’au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

Dit que par exception, les enfants seront avec leur père le dimanche de fête des pères de 10 heures à 18 heures et avec leur mère le dimanche de fête des mères de 10 heures à 18 heures ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Fixe la part contributive du père [F] [Y] à l’entretien et à l’éducation de [D] [Y], née le [Date naissance 6] 2005 et [K] [Y], née le [Date naissance 5] 2006 à la somme de deux cents trente (230) euros par enfant, soit un total de 460 euros dû à la mère, mensuellement, et au besoin l’y condamne ;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuive des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l’enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière publié par l’INSEE suivant la formule :

contribution = montant initial x dernier indice publié au jour de la révision

dernier indice publié au jour de la décision

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée

Rejette la demande d’assortir le versement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [V] [E] et [F] [Y] à prendre en charge chacun la part des dépens de l’instance qu’ils ont engagée ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [J] [X] Madame [O] [S]