Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Gaudens, ch. de la famille, 12 mai 2026, n° 25/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/00208
JUGEMENT : contradictoire
DU : 12 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00149 – N° Portalis 46CZ-W-B7J-SE2 / Chambre de la famille
AFFAIRE : [X] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame sonia DEL ARCO, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Février 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 17 Mars 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Madame DEL ARCO,
DEMANDEUR :
[S] [T] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD
DEFENDEUR :
[Z] [G] [P], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en divorce du 5 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 octobre 2025 ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[S] [T] [X] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
et
[Z] [G] [P] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2]
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 3] (Haute Garonne) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE Mme [X] aux dépens .
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Indemnité
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Quittance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Demande ·
- Bailleur
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Public ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Compromis de vente ·
- Condition suspensive ·
- Réitération ·
- Acte authentique ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence immobilière ·
- Vendeur
- Bois ·
- Assureur ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Préjudice
- Inde ·
- Juge des enfants ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Réserve ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conserve ·
- Autorité parentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Compétence ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Directeur général
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Demande d'expertise ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Partie ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.