Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 6 octobre 2025, n° 25/01272

TJ Saint-Malo 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une omission purement matérielle avait été commise dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Responsabilité contractuelle de l'association EHPAD
La cour a jugé que l'association avait effectivement manqué à son obligation de surveillance, engageant sa responsabilité contractuelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 1 civil, 6 oct. 2025, n° 25/01272
Numéro(s) :	25/01272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lara BAKHOSVincent BERTHAULTClaude VAILLANT
Cabinet(s) :	KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUDHORIZONS
Parties :	MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EHPAD JOACHIM FLEURY

Texte intégral

N°

JUGEMENT DU

06 Octobre 2025

RECTIFICATION

ERREUR MATERIELLE

— -------------------

N° RG 25/01272 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWPL

[Y] [T],

[X] [S],

[U] [S],

[D] [T],

[A] [S],

[H] [I],

[M] [S]

EHPAD JOACHIM FLEURY, MMA IARD SA,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

MSA D’ARMORIQUE

Copie exécutoire délivrée

Copie certifiée conforme délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT MALO

— --------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique

assisté(e) de : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 Octobre 2025

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 06 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEURS:

Monsieur [Y] [T]

né le 06 Juin 1960 à TREMEUR (22), demeurant 89 Rue Gallieni – 92500 Rueil Malmaison

Madame [X] [S]

née le 05 Août 1957 à TREMEUR (22250), demeurant 1 rue du stade – 22250 TREMEUR

Madame [U] [S]

née le 19 Septembre 1991 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 43 avenue du haut sancé – 35200 RENNES

Monsieur [D] [T]

né le 14 Juin 1994 à PARIS (75013), demeurant – 78380 BOUGIVAL

Monsieur [A] [S]

né le 29 Avril 1981 à LEHON (22100), demeurant 1 ter impasse de Gauffenis – 22400 LAMBALLE

Madame [H] [I]

née le 16 Novembre 1987 à SURESNE, demeurant 378 Queens bridge road – E8 3A LONDRES

Monsieur [M] [S]

né le 28 Février 1985 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 38 rue SAINT-MARTIN – 22400 LAMBALLE

Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et M^e Claude VAILLANT, , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS:

L’Association EHPAD JOACHIM FLEURY,

dont le siège social est sis 27 rue de la Barrière – 22250 BROONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES – BAKHOS, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD SA,

(Contrat n°113925295)

dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 09 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

(Contrat n°113925295)

dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 09 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

MSA D’ARMORIQUE (n° affiliée : 2350922369002 )

Madame [T] [Z] [B] [L]),

Dont le siège social est sis 3 rue Hervé de Guébriant – 29800 LANDERNEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée

*********

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2025, le conseil des consorts [N] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que ce tribunal s’était trompé sur le nom de famille de l’un des demandeurs mentionnant dans le dispositif du jugement prononcé le 8 septembre 2025, prononçant la condamnation in solidum de l’association EPHAD JOACHIM FLEURY et de son assureur, les MMA à verser à M.[D] [S] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice d’affection, alors que le nom du demandeur était [T].

***

Les parties défenderesses ont été informées que la requête serait examinée à l’audience du 6 octobre 2025 à 9 h 30 et invitées à notifier leurs conclusions quant au bien fondé de cette requête .

Les parties défenderesses n’ont pas fait connaître de moyens opposant à cette requête.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS:

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il apparaît à la lecture du jugement qu’une omission purement matérielle a été commise.

Dès lors, il sera procédé à la rectification nécessaire.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe:

CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 8 septembre 2025 est entaché d’une erreur purement matérielle,

DECLARE les consorts [N], bien fondés en leur requête tendant à la rectification du jugement précité,

RECTIFIE le jugement rendu le 8 septembre 2025, de la manière suivante:

DECLARE Monsieur [Y] [T],Madame [X] [S],Madame [U] [S], Monsieur [D] [T],Messieurs [A] et [M] [S] et Madame [H] [I] recevables et partiellement bien fondés en leur action initiée à l’encontre de l’association EHPAD Joachim FLEURY, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

DIT que l’association EHPAD Joachim FLEURY a manqué à son obligation de surveillance et de sécurité à l’encontre de Madame [Z] [T] et que sa responsabilité contractuelle est engagée à l’encontre des consorts [N], suite au décès accidentel de celle-ci,

DIT que la garantie des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD est mobilisable,

En conséquence,

CONDAMNE in solidum l’association EHPAD Joachim FLEURY et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à verser les sommes suivantes:

—  10.000 € en réparation du préjudice moral, en lien avec les souffrances subies par Madame [Z] [T], somme à verser à Monsieur [Y] [T] et Madame [X] [S], ses ayant-droits,

-13.000 € à Monsieur [Y] [T] en réparation de son préjudice d’affection,

-13.000 € à Madame [X] [S],en réparation de son préjudice d’affection,

-10.000 € à Monsieur [D] [T] , en réparation de son préjudice d’affection,

-10.000 € à Madame [U] [S], en réparation de son préjudice d’affection,

-10.000 € à Monsieur [A] [S], en réparation de son préjudice d’affection,

-10.000 € à Monsieur [M] [S], en réparation de son préjudice d’affection,

-10.000 € à Madame [H] [I], en réparation de son préjudice d’affection,

ALLOUE aux concorts [N] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum l’association EHPAD Joachim FLEURY et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à leur verser la somme précitée,

DEBOUTE les consorts [N] du surplus de leurs demandes,

RECOIT l’association EHPAD Joachim FLEURY en son appel en garantie formé à l’encontre de son assureur, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ,

CONDAMNE les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à garantir l’association EHPAD Joachim FLEURY des condamnations prononcées à son encontre, dans les termes et les limites de la police souscrite,

CONDAMNE in solidum l’association EHPAD Joachim FLEURY et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD aux entiers dépens.

DECLARE le présent jugement commun à la MSA d’Armorique.

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 8 septembre 2025,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Juge.