DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Aide juridictionnelle totale n°C80021-2026-000878 en date du 29/01/2026

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POLE SOCIAL

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URSSAF NORD PAS DE CALAIS

C/

[G] [D]

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N° RG 25/00417

N° Portalis DB26-W-B7J-ITJV

BJ/OC

Minute n°26/00178

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Patrick COLIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

TSA90500

21037 DIJON CEDEX

DISPENSEE DE COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [D]

Esca A et App. 120

13 rue Philéas Lebesgue

80090 AMIENS

Représentant : M^e Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS

Jugement contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 27 avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 4 décembre 2025, Madame [G] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à une contrainte décernée le 25 novembre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais et signifiée à elle le 28 novembre 2025 pour obtenir paiement de la somme de 1.492,00 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre de l’année 2024, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2025.

Décision du 27/04/2026 RG 25/00417

Par courriel du 12 mars 2026, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais déclare se désister de l’instance car les cotisations ont été annulées.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais est dispensée de comparution.

Mme [D], représentée par son conseil, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

Mme [D] accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais de son désistement d’instance,

Donne acte à Madame [G] [D] de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson