SERVICE DES RÉFÉRÉS

17 Juillet 2025

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N° RG 25/00191 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVCC

Copie certifiée conforme

le 17/07/2025

à service expertise *3

Copie dématérialisée

le 17/07/2025

aux avocats

Copie exécutoire

le 17/07//2025

à M^e NADREAU

à M^e TELLIER

EXPERTISE

délai 10 mois

provision 2500€

par M. [C] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 3 Juillet 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [C] [Y], né le 27 Août 2003 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

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Faits, procédure et prétentions

Suivant bon de commande du 18 janvier 2024, M. [C] [Y] a acquis auprès de M. [E] [H], exerçant sous l’enseigne AUTO METRO IMPORT, un véhicule Alfa Romeo immatriculé [Immatriculation 13], moyennant le prix de 6.490 euros. Le véhicule est tombé en panne au mois de février suivant et se trouve depuis immobilisé à [Localité 10].

Le garage [Localité 10] AUTO a préconisé le remplacement du moteur, suivant devis du 18 mars 2024, pour un prix total de 6.917,72 euros.

Par courrier recommandé du 31 avril 2024, a mis en demeure M. [E] [H] de prendre en charge les réparations sur le véhicule ou, à défaut, de résoudre la vente, ce qu’il a refusé.

Une expertise amiable était diligentée par la MAIF et confiée au cabinet Expertise & Concept. Dans son rapport du 13 décembre 2024, l’expert amiable a relevé qu’un défaut de lubrification des coussinets de bielles cylindre n°1 côté distribution avait entraîné la détérioration du moteur. Il conclut que la panne du moteur était en germe lors de la vente du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, M. [C] [Y] a fait assigner M. [E] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/191) auquel il demande d’ordonner une expertise judiciaire et de désigner à cette fin un expert près la cour d’appel de Poitiers avec pour mission de :

Procéder à l’examen du véhicule de marque Alfa Romeo, immatriculé [Immatriculation 13] ; Se renseigner sur l’historique du véhicule ; Décrire l’état du véhicule et les désordres qui l’affectent ; Se prononcer sur l’origine technique des désordres, leur date d’apparition et leur imputabilité technique ; Décrire les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres et en chiffrer le coût ; Fournir, plus généralement, tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Déposer un pré-rapport à l’issue de ses constatations et répondre aux observations et dires des parties relativement à celui-ci.

A l’audience des référés du 3 juillet 2025, M. [E] [H] formule protestations et réserves sur la demande d’expertise.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation susmentionnée, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, dans son rapport d’expertise amiable du 13 décembre 2024, le cabinet Expertise & Concept a relevé qu’un défaut de lubrification des coussinets de bielles cylindre n°1 côté distribution avait entraîné la détérioration du moteur et que la panne du moteur était en germe lors de la vente du véhicule.

Dès lors, M. [C] [Y] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge de M. [C] [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder, M. [Z] [O], [Adresse 5] : [XXXXXXXX01] [Localité 11]. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9] ou, en cas d’empêchement ou de refus, M. [M] [N], EXPAD [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX03], [Localité 11]. : 07.80.49.94.49, Mèl : [Courriel 14], avec la mission suivante :

Procéder à l’examen du véhicule de marque Alfa Romeo, immatriculé [Immatriculation 13] ; Se renseigner sur l’historique du véhicule ; Décrire l’état du véhicule et les désordres qui l’affectent ; Se prononcer sur l’origine technique des désordres, leur date d’apparition et leur imputabilité technique ; Décrire les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres et en chiffrer le coût ; Fournir, plus généralement, tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Déposer un pré-rapport à l’issue de ses constatations et répondre aux observations et dires des parties relativement à celui-ci.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par M. [C] [Y] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans les deux mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 12]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de M. [C] [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés